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Conditions générales de prestations de services

(Version mise à jour le 04/01/2025)

1- DÉFINITIONS

1.1 Clause définitions des termes

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :

“Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.
“Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
“Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
“Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire MECConsulting.
“Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle MECConsulting, immatriculée sous le numéro de SIRET 98407198500019 et dont l’activité est domiciliée 4, rue Germinal - 35 230 NOYAL-CHATILON-SUR-SEICHE. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR15984071985.
“Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire MECConsulting et qui constitue l’objet des présentes conditions.
“Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse www.mecconsulting.fr

1.2 Clause identité et coordonnées

MECConsulting est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 98407198500019 et dont l’activité est domiciliée 4, rue Germinal - 35 230 NOYAL-CHATILON-SUR-SEICHE. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR15984071985.

2- OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire MECConsultingont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises conformément aux articles L441-1 et suivants du Code de commerce dans le contexte des prestations proposées par MECConsulting.

3- ACCEPTATION DES CGPS

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par MECConsulting et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.

4- MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 04/01/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

5- VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6- SERVICES PROPOSÉS

MECConsulting est une entreprise spécialisée dans le conseil et l’accompagnement en marketing et communication aux entreprises.

6.1- TYPES DE SERVICES

Les prestations proposées par MECConsulting sont de trois types : soit un accompagnement sur un projet spécifique orchestré et piloté de bout en bout par MECConsulting, soit un accompagnement global sous forme d’un forfait mensuel sur-mesure pour effectuer différentes tâches marketing et communication pour l’entreprise, soit un accompagnement global sur l’ensemble de la stratégie marketing de l’entreprise et sur le plan opérationnel de communication 360 sous la forme d’un temps défini et identifié chaque semaine.

Ces prestations s’apparentent à différents types de projets spécifiques identifiés, en stratégie marketing ou opérationnelle ou en communication print et digital 360.

TYPE 1 : un projet spécifique

Voici différentes grandes catégories de projets pour lesquels MECConsulting vous accompagne ; la liste est non exhaustive :

Diagnostic et plan d’actions

Identifier les axes stratégiques et les bons leviers de développement pour votre entreprise ; définir le plan d’actions marketing et communication digitale

(Re)créer son identité & image de marque

Mettre en place une identité de marque distinctive et la déployer sur vos différents canaux de communication.

Bâtir son plan de communication 360°

Élaborer un plan de communication 360°, en utilisant une approche intégrée et cohérente sur tous les canaux de communication.

(Re)faire son site web

Piloter la création ou la refonte du site internet vitrine ou e-commerce de l’entreprise selon des objectifs clairs et un budget défini.

Piloter ses réseaux sociaux

Mettre en place des outils, des process et une organisation au sein de l’entreprise afin d’assurer une animation régulière et performante des réseaux sociaux.

Piloter ses campagnes d’e-mailing

Mettre en place des outils, des process et une organisation au sein de l’entreprise pour un pilotage efficace des campagnes d’e-mailing

Acquérir des clients grâce au digital

Mettre en place des outils, des process et une organisation au sein de l’entreprise pour acquérir des clients ou des prospects grâce aux actions digitales

Organiser un événement

Accompagner de la conception à la réalisation vos événements tout en respectant les contraintes temporelles et budgétaires.

g. Relation presse et influenceurs

Rédiger les communiqués de presse, diffuser à la presse concernée. Copywritting. Recommander les influenceurs pertinents pour le business. Relations avec les influenceurs.

Dynamiser la communication interne

Mettre en place des outils et des processus afin de garantir une communication interne pertinente

TYPE 2 : Forfait mensuel sur-mesure

En fonction des différents besoins que j’identifie au moment de l’audit, je vous propose ensuite un forfait mensuel dimensionné pour vos besoins, puis je mets en œuvre la totalité des actions à mettre en place. Le forfait est envisageable sur une durée à convenir ensemble.

TYPE 3 : Directrice marketing et communication à temps partagé

Cette prestation sur-mesure doit faire l’objet d’un contrat de prestation spécifique entre les deux parties. A titre d’exemple, cela peut comporter les actions suivantes :

Accompagnement dans l’élaboration de la stratégie marketing :
- Identification des axes stratégiques de l’entreprise et déclinaison en axes marketing.
- Exécuter la stratégie marketing de l’entreprise (objectifs, plan marketing et plans d’actions associées, budget alloué).
Accompagnement dans la veille du marché et de la concurrence
- Recueillir et analyser les données de marché
- Benchmarker les concurrents
Accompagnement des équipes de l’entreprise dans leurs besoins en marketing & communication
- Nourrir et coordonner les collaborations entre le marketing et les équipes métiers de l’entreprise

Accompagnement dans l’élaboration de la stratégie de communication
- Exécuter la stratégie de communication (objectifs, plan de communication)
Accompagnement dans le déploiement d’outils Marketing & Communication off et on-line et gestion des relations avec les prestataires externes
- Superviser la conception et la production des outils d’aide à la vente et piloter les prestataires : agences de communication, agences digitales, imprimeurs, photographes, vidéastes, régies de salons, régies de magazines, media…

Le prestataire MECConsulting est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire MECConsulting s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article force majeure).

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS en fonction des besoins

MECConsulting s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations.

MECConsulting reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.

A ce titre, les clients peuvent contacter MECConsulting afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec MECConsulting et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

6.5- COLLABORATION AVEC DIFFÉRENTES ENTITÉS

Le prestataire informe le client de la possibilité d'engager des activités pluridisciplinaires dans le cadre de la prestation de services. Ces activités peuvent inclure tournage vidéo, reportage photographique, graphisme, agence de presse, community management, développeur web, rédacteur… directement liées au service fourni.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette possibilité et accepte que ces activités pluridisciplinaires soient mises en œuvre dans la mesure où elles contribuent à l'amélioration globale de la prestation.

Le prestataire peut établir des partenariats avec d'autres entités professionnelles ou organisations pour compléter et enrichir les services fournis. Ces partenariats peuvent être conclus avec des tiers spécialisés dans des domaines connexes. Le client est informé que ces partenariats visent à renforcer la qualité et la diversité des services proposés, sans compromettre la qualité globale de la prestation.

Le prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts potentiels liés à des activités pluridisciplinaires ou à des partenariats. Ces mesures incluent une gestion transparente des relations avec les tiers, la divulgation préalable de tout intérêt potentiel, et la priorité donnée aux intérêts du client dans la prestation des services.

7- DROIT DE RÉTRACTATION

Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

8- CONFIDENTIALITÉ

9- PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

9.1 TARIFS DES PRESTATIONS

Tous les prix des services proposés sont librement fixés. Ils sont de plein droit applicables depuis le 5 février 2024 et sont valables pendant la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

Chaque commande de service donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé par MECConsulting.

Les prix des services sont payables à la commande avec 30% d’acompte puis à la fourniture pour le solde.

Un acompte de 30% du prix total des services est facturé par le prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis. Le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des services.

Collecte de la TVA : L’ensemble des prix est exprimé en euro hors taxe (H.T.) suivi des 20% de TVA et enfin l’ensemble des prix est exprimé en euro toutes taxes incluses (T.T.C.). MECConsulting reverse les 20% de TVA au percepteur des impôts de l’Etat.

Sous certaines conditions, des réductions de prix pourront être accordées au Client. Ce dernier sera clairement informé par MECConsulting desdites conditions à leurs obtentions.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.

9.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.

En cas de factures échelonnées, la fréquence de facturation sera mensuelle. Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, les délais pour les règlements des sommes dues ne pourront dépasser quanrante-cinq (45) jours après la date d’émission de la facture.

Les modes de paiement acceptés par MECConsulting sont : les virements bancaires. Le paiement par chèque est accepté et doit rester exceptionnel en tant qu’alternative éventuelle au virement.

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

En cas de retard dans le règlement, des pénalités de retard de paiement seront exigibles le jour suivant la date de règlement sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé par décret. Dans tous les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MECConsulting, pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer, un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 100 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, MECConsulting se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance prévue initialement.

En cas de mise en demeure restée sans effet au bout de 45 jours, le prestataire se réserve expressément le droit de suspendre ou d’annuler le ou les services en cours.

10- ASSURANCE ET GARANTIE FINANCIÈRE

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

BOURSOBANK

Hekla Tower, 52 Avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux Cedex

09 88 98 55 03

boursoprotectbusiness@wtwco.com

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend à La France.

11- FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.

En cas de force majeure avérée, le parti affecté ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

12- DONNÉES PERSONNELLES

MECConsulting s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires aux finalités poursuivies. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pour respecter les obligations légales applicables.

MECConsulting met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Les personnes concernées par le traitement des données disposent des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que l'accès à ces données.

Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement : demander la suppression des données personnelles dans certaines circonstances.

Droit d'opposition : s'opposer au traitement des données dans certaines situations.

Droit à la portabilité des données : recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent contacter MECConsulting par courrier électronique à l'adresse [adresse mail] ou par courrier postal à l'adresse suivante : [adresse postale].

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire MECConsulting sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son Site web, ses éléments, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...).